Conditions générales de vente

Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes et services effectués dans le cadre de l’activité de la micro-entreprise BERTRAND Adèle, nom commercial Équifélica, dont le siège social est situé au 5 Grande Rue 35600 LANGON immatriculé au SIRET sous le numéro 93810131800013 représentée par Madame BERTRAND Adèle.
Cette entreprise propose les services suivants : bilans comportementaux et séances de suivis pour les chevaux, chiens et chats, et des prestations de petsitting et balades pour les chiens et les chats.

Définitions des termes

Client : personne morale ou physique bénéficiant d’au moins l’une des prestations du prestataire.
Prestataire : désigne Madame BERTRAND Adèle en sa qualité de professionnel.
Prestation : tout service effectué par le prestataire contre rémunération. Peut être composée d’un ou plusieurs rendez-vous/séances.

Préambule

Ces conditions générales de ventes reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Ces conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations du prestataire, Madame BERTRAND Adèle, en sa qualité de comportementaliste animalier et petsitter et de ses clients.

Ces conditions générales de ventes sont accessibles aux clients via le site internet et les réseaux sociaux du prestataire, ainsi que par mail sur demande de la part du client.

Il est vivement recommandé au client de lire avec attention ces conditions générales de vente avant tout paiement. La signature du devis vaut pour acceptation des termes de la prestation et de l’intégralité du présent document.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces présentes conditions générales de vente, ainsi que les prestations et les tarifs à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à date de l’établissement du devis. Toute dérogation devra être écrite et signée par les deux parties.

Ces conditions générales sont soumises à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Services
Consultations en comportement : 

Dans le cadre de l’activité de comportementaliste animalier, le prestataire est amené à analyser le comportement de l’animal du client, à conseiller le client pour l’amélioration du bien-être de son animal et à mettre en place des protocoles de modification comportementale. Les prestations liées à cette activité s’effectuent auprès des chevaux, chiens et chats. 

Le prestataire ne se substitue en aucun cas à un vétérinaire. Il ne sera pas posé de diagnostic, ni fait d’ordonnance en vue d’une médicamentation. Le prestataire saura référer à un autre professionnel du milieu animalier si la prise en charge de l’animal n’entre pas dans le cadre de son activité. Avant toute prestation, le client s’assurera de la bonne santé de son animal. Tout au long de la prestation, le client devra faire part au prestataire de toute modification clinique concernant l’animal. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-détection d’un problème physiologique.

La prise de contact et la communication avant, après et entre les prestations s’effectue par mail, par messagerie sur les réseaux sociaux et/ou par système de visio-conférence.

La date de l’exécution de la prestation est fixée par un accord entre le prestataire et le client. Le délai entre les séances est variable et ajustable en fonction de la demande du client, de ses disponibilités et des résultats obtenus lors des séances précédentes.

Les prestations peuvent s’effectuer au domicile du client, sur le lieu d’hébergement de l’animal, en visioconférence ou à un autre lieu, convenu préalablement entre le client et le prestataire, et selon la nature du rendez-vous. La durée des prestations est donnée à titre indicative et peut faire l’objet d’ajustements.

Pour les séances en visioconférence, le client doit disposer d’un équipement électronique adapté à l’utilisation des services du prestataire, soit un ordinateur, une tablette ou un smartphone, muni d’une caméra, d’un microphone et d’enceintes ou écouteurs, ainsi que d’une connexion internet et d’une application adaptée, prédéfinie lors du rendez-vous.

Les prestations et échanges ont lieu en langue française, indépendamment du pays de résidence du client.

Les méthodes employées lors des prestations sont respectueuses et bienveillantes du client et de son animal. L’utilisation d’outils coercitifs est totalement exclue.

Pet sitting

Équifélica propose les prestations de services suivantes : visites à domicile de l’animal de compagnie et/ou promenades hygiène. La prestation se compose de la pré-visite, les visites et la restitution des clés en fin de période.

Les animaux domestiques (chiens, chats) peuvent faire l’objet des prestations décrites ci-après. Pour des raisons d’assurance et de réglementation, Équifélica ne prend pas en charge les chiens de 1ère catégorie.

Ne sont pas concernés : les NAC, animaux de ferme, animaux sauvages, etc.

La nourriture nécessaire à la durée de la garde de l’animal doit être fournie : en cas de nécessité de rachat de nourriture pendant la garde, un supplément sera facturé.

En cas de nécessité d’une visite chez le vétérinaire pendant la garde, un supplément sera facturé également.

Le matériel de nettoyage des litières pour les chats doit être fourni : pelle, sacs, et de quoi nettoyer autour de la litière si besoin.

L’entreprise Équifélica se dédouane de toute responsabilité en cas de dégradation de la part de vos animaux à votre domicile durant votre absence, ainsi qu’en cas de problème de santé.

Obligations du client

Le Client est défini comme étant la personne ayant contacté Adèle Bertrand (Équifélica) et qui est présent lors du rendez-vous.

Le Client s’engage à détenir un animal identifié, juridiquement en règle avec la législation du pays qu’il habite. Le Client s’engage à être détenteur d’une responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques et/ou captifs.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le Client s’engage à appliquer les conseils dispensés par le Vendeur lors des séances. Le Client s’engage également à travailler avec son animal toutes les semaines de manière régulière en dehors des séances et à tenir le Vendeur informé des évolutions et régressions de son animal face aux exercices proposés et de toute information nécessaire à un accompagnement adapté de son animal. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable des incidents ou des accidents survenant au cours, ou postérieurement, des séances données.

Lors des séances, le Client doit garder le contrôle de son animal (tenir le chien en laisse, par exemple), sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur de l’animal ou lié par un contrat avec lui (demi-pension pour un cheval par exemple). Il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son animal. Pour les interventions avec des chiens catégorisés (1 ou 2), le chien devra porter une muselière et signer une décharge de responsabilités car le vendeur n’est pas assuré pour ce type de chiens.

En cas de morsure ou blessure de l’animal détenu par le Client sur le Vendeur ou tout autre individu, le propriétaire de l’animal devra se soumettre aux contrôles réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client reste seul responsable de son animal. Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’accidents et dommages pouvant survenir lors de l’application des conseils et exercices. Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable des accidents et dommages survenant avant, pendant ou après la prestation.

Tarifs

Les tarifs indiqués sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Le prestataire est exonéré de le TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le prestataire, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Des frais additionnels, tel que des frais de déplacement, seront indiqués au client avant tout règlement.

Ces frais pourront être divisés à part égales entre les clients d’un même déplacement.
Le prestataire peut être amené à effectuer des rabais ou promotions lors d’occasions spécifiques.

Les tarifs actuellement en vigueur sont :

Pour le comportement :
Pack bilan + 1 séance de suivi = 140€
Pack 3 séances = 150€
Pack 5 séances = 240€
Pack 10 séances = 475€
Séance individuelle = 60€
Séance individuelle suite à un pack = 50€

Frais de déplacement de 0,40€/km (aller et retour) au-delà de 15km de l’église de Langon (35660)
Consultations possibles en visio pour certaines problématiques.
Au-delà du secteur de 35km autour de Langon, des déplacements peuvent être effectués si regroupement de plusieurs animaux sur le même lieu.

Pour le petsitting :
Pré-visite = 10€
30 minutes de balade chien = 16€
1h de balade chien = 24€
1 visite par jour au domicile chat = 16€
Carte de 15 balades ou visites = 240€ + 1 visite ou balade offerte
Au-delà de 2 animaux par foyer = supplément de 5€ par animal

Frais de déplacements offerts dans un rayon de 10km autour de l’église de Langon 35660
Au-delà de 10km depuis l’église de Langon : 0,50€/km (aller et retour)
Au-delà de 15km de l’église de Langon : sur devis

L’accès aux prestations se fait après établissement et signature d’un devis. Tout devis non signé avant la fin du délai de validité vaudra pour nul et le prestataire n’aura aucune obligation envers le client.

Le prestataire permet l’achat de bons cadeaux. L’acheteur peut ainsi offrir au bénéficiaire tout ou partie d’une prestation. L’acheteur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours décrit ci-dessous. Le bénéficiaire devient alors client du prestataire et répond aux droits et devoirs qui sont indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente. Le bon cadeau est nominatif, ni remboursable, ni échangeable. Sa durée de validité est de 12 mois à partir de la date d’édition de la facture, au-delà, il ne sera pas effectué de remboursement. La valeur est indiquée sur le bon d’achat (numérique ou papier) fourni à l’acheteur après réception du paiement. L’acheteur a possibilité d’offrir une prestation, celle-ci indiquée sur le bon. Le bénéficiaire ne pourra alors bénéficier que de cette prestation.
L’acheteur a également la possibilité d’indiquer un montant, valable sur l’ensemble des prestations du prestataire. Si le montant ne couvre pas la totalité du tarif de la prestation, le bénéficiaire devra s’acquitter de la différence. Le bon cadeau peut être utilisé en plusieurs fois. La prestation s’effectuera dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. Le bon cadeau n’est pas cumulable avec les autres offres ou promotions du prestataire. En cas d’augmentation des tarifs, le bénéficiaire n’aura pas à s’acquitter de la différence.

Paiement

La signature du devis vaut pour engagement à régler la totalité de la prestation, selon les modalités définies entre le client et le vendeur (en une fois ou en plusieurs règlements).
La signature du devis, ou à défaut, le règlement de la prestation, vaut pour acceptation des conditions générales de vente.

Le client peut payer par virement bancaire. Pour les prestations en présentiel, le paiement en espèce ou chèque est également accepté. Dans le cadre de paiement par virement bancaire, le prestataire n’a accès à aucune des données bancaires du client.

Le paiement s’effectuera en amont de la prestation ou, au plus tard, le jour-même de celle-ci. Tenir compte qu’en cas de virement bancaire, des délais peuvent s’appliquer entre les différents établissements bancaires. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Des facilités de paiement peuvent être mise en place. Les échéances seront indiquées dans le devis.

Le non-paiement à date de la prestation entraîne la suspension de la prestation en cours auprès du client. Si d’autres rendez-vous ont été programmés, ceux-ci seront annulés. En l’absence de paiement au-delà de 30 jours après édition de la facture, des démarches juridiques seront engagées.

Les frais de rejet sont à charge du client. Le prestataire n’effectue ni escompte, ni acompte. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des frais de recouvrement est de 40,00€ HT.

Suite à des antécédents de non-paiement, le prestataire peut être amené à refuser la vente de ses prestations à un client.

Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour se rétracter à compter de la signature du devis.

En bénéficiant de toute ou partie la prestation avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, le client renonce à son droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat. Le prestataire rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.

Le prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Le prestataire n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le prestataire.

Renonciation au droit de rétractation (séance prévue dans moins de 15 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis ou de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Toutefois, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

• lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et après accord exprès préalable du client, accompagné de sa renonciation expresse à son droit de rétractation par une case à cocher lors de la signature du devis ;
• lorsque le client demande expressément que la prestation débute avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours par une case à cocher lors de la signature du devis, et qu’une partie de la prestation a déjà été réalisée à la date de rétractation (dans ce cas, un montant proportionnel correspondant aux services déjà fournis sera dû)
• lorsque la prestation est programmée à une date fixée par le client dans un délai inférieur à quatorze (14) jours suivant la réservation, et que le client a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la validation de sa commande.

Retard et annulation

Le vendeur pouvant effectuer ses services au domicile du Client (ou sur le lieu de vie de l’animal), il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, pour toute séance à domicile (ou sur le lieu de vie de l’animal), le Client s’engage à y être présent lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous. Un retard de plus de 15 minutes sera considéré comme une annulation de rendez-vous et les règles ci-dessus mentionnées s’appliqueront alors.

Toute annulation doit être clairement exprimée par du client auprès du prestataire. Pour toute annulation, si celle-ci se fait dans un délai supérieur à 48h avant le début de la prestation, elle pourra être reportée à une date ultérieure, inférieure à 2 mois, sans surcoût. Si elle se fait dans un délai inférieur à 48h avant le début de la prestation, le montant indiqué sur le devis signé sera dû dans son intégralité, sauf cas de force majeure (maladie grave, décès, sur présentation de justificatif).

Si les retards ou les annulations inférieures à 48h avant le début de la prestation sont récurrents, sauf cas de force majeure, le prestataire peut être amené à refuser la vente de ses prestations à un client.

En cas de retard ou d’annulation de la part du prestataire, celui-ci s’engage à prévenir le client en amont de la prestation. La prestation pourra être reportée pour des raisons exceptionnelles, notamment si les conditions climatiques ne permettent pas le bon déroulé de celle-ci (à l’initiative du vendeur seulement).

Le prestataire peut être amené à supprimer une prestation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et / ou si les conditions de sécurité ne sont pas remplies. Ces annulations ne donnent en aucun cas lieu au versement d’une compensation ou de dommages et intérêts.

Protection des données personnelles

Au regard de l’activité du prestataire, ce dernier est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi il est tenu de respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Le prestataire collecte des données personnelles vous concernant afin de permettre la gestion client et la réalisation des prestations.

Les données à caractère personnel sont conservées durant toute l’exécution du contrat puis pour une durée de 3 ans, à compter de la fin de la prestation.

Conformément aux réglementations susmentionnées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous possédez également un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous devez envoyer un email au prestataire à l’adresse : equifelica@gmail.com. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les traitements de vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat et aux fins des intérêts légitimes du prestataire.

Confidentialité

Le vendeur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client. 

Les seules informations qui pourraient être partagées, dans l’objectif de participer à la publicité du Vendeur, seraient des photographies de l’animal et une description rapide de la problématique. Ces informations ne seront pas diffusées si le Client le demande expressément de façon verbale ou écrite.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du suivi ainsi qu’après son échéance sans limite de durée.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant l’entreprise appartiennent au prestataire. Ils font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Le client reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation, gratuite ou onéreuse, d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le prestataire ou ses ayants droits.

Dans le cadre de ses prestations, le prestataire pourra être amené à fournir des éléments au client.
Ceux-ci doivent être soumis à un usage strictement privé et personnel.

Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Service client

Le service clientèle de l’entreprise est accessible en continu par courrier électronique à l’adresse suivante : equifelica@gmail.com . Tout mail reçu sera traité dans un délai de 7 jours ouvrables.

Indépendance des clauses

Si l’une des mentions de ces présentes conditions générales de vente devait se trouver illégale, invalide ou inapplicable, celle-ci serait annulée sans que cela n’affecte la validité et l’application des autres mentions du présent document. La nullité d’une des mentions ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Assurance

Le prestataire est assuré par ALLIANZ Assurance dans le cadre de ses prestations.

Médiateur

En cas de litige, avant toute procédure judiciaire, la résolution doit tenter de s’effecteur à l’amiable.
Le médiateur à la consommation de l’entreprise est :

Nom du médiateur :
Médiavet
Adresse du site internet du médiateur :
https://mediavet.net
Numéro de convention :
Convention n° MEDIAVET-D-24-4387

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Modifications de la politique

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Conditions Générales de Vente rédigées le 31/12/2024.